Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait … Lire la suite
Historique
-
Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésQuestion fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...Source : www.efl.fr
-
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit n...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésLe refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa li...Source : www.efl.fr
-
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et pr...Source : www.efl.fr
-
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la consommationLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consom...Source : www.efl.fr