Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
25/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Lire la suite
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
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La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 déce...Source : www.lemag-juridique.com