Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le :
04/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation
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Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives d'une précédente mise à jour e...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr