Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le :
27/03/2023
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La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la consommationDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union europ...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à pa...Source : www.legifiscal.fr