Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le :
04/11/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale... Lire la suite
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant,...Source : www.lemag-juridique.com -
Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de rés...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercial
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de...Source : www.vie-publique.fr