La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Publié le :
03/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur... Lire la suite
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
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Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit de la consommation
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Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
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Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entr...Source : www.lemag-juridique.com -
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit de la consommation
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