PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le :
24/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE... Lire la suite
Historique
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit du travail - SalariésDroit commercialDroit du travail - EmployeursActualité
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 déce...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site i...Source : www.actu-juridique.fr