Publié le :
09/09/2024
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L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant une contre-visite médicale. Rappel sur les modalités et conditions de cette cont...
Publié le :
05/09/2024
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Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementair...
Publié le :
04/09/2024
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Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...
Publié le :
29/08/2024
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Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR...
Publié le :
19/08/2024
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16h22
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Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales...
Publié le :
09/08/2024
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16h38
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Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentair...
Publié le :
02/08/2024
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Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contourner l’objectif du législateur de favoriser le développement de la concurrence da...
Publié le :
26/07/2024
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17h53
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L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’AdlC. L’enquête porte sur « des pratiques anticoncurrentielles présumées », précise Reuters, et p...
Publié le :
24/07/2024
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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestatio...
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